Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 36.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.1. Le médecin qui contrevient au premier alinéa de l’article 10.2, à l’article 10.2.1 ou à l’article 10.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
2015, c. 25, a. 10; 2023, c. 13, a. 34.
36.1. Le médecin qui contrevient au premier alinéa de l’article 10.2 ou à l’article 10.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
2015, c. 25, a. 10.
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